Règlement de vente de billets pour concerts et événements

REGLEMENT DE VENTE DE BILLETS POUR CONCERTS ET EVENEMENTS
A LA BOUTIQUE EN LIGNE DE LA MINE DE SEL « WIELICZKA »

Le présent règlement – Conditions Générales de Vente – définit les règles afférentes à la passation de contrats de vente de billets par l’intermédiaire de la boutique en ligne et définit les règles de l’exécution desdits contrats, les droits et les obligations incombant à la boutique de la Mine de Sel « Wieliczka » en sa qualité de vendeur de billets pour manifestations de loisirs, sportives ou culturelles (entre autres, spectacles, concerts, événements etc.) et au Client.
Le présent règlement s’applique à la vente de billets pour manifestations de loisirs, sportives ou culturelles organisées par la Mine de Sel „Wieliczka” et pour celles organisées par d’autres organisateurs si ceux-ci organisent la vente de billets pour ces manifestations par la boutique en ligne de la Mine de Sel „Wieliczka”, si les règlements des organisateurs des manifestations concernées ne stipulent pas autrement. La passation de la commande par le client vaut déclaration de celui-ci d’avoir pris connaissance dudit règlement et de l’avoir accepté


§ 1

Stipulations générales


1. La boutique en ligne de la Mine de Sel « Wieliczka » est exploitée à l’adresse www.kopalnia.pl par Kopalnia Soli « Wieliczka » Trasa Turystyczna Sp. z o.o., ayant son siège à Wieliczka, Park Kingi 10, immatriculée au Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal du District de Cracovie – Centre-ville, XIIe Chambre des Affaires économiques, sous le numéro KRS 0000030908, au capital de 810 000 PLN, entièrement libéré, n° TVA 683-14-80-313, REGON: 351197769, dénommée ci-après « la Mine » ou « la Boutique ».

2. Le Client peut obtenir des renseignements relatifs à la commande passée par lui durant les heures de travail de la Boutique (de lundi à vendredi de 7h00 à 15h00, sauf jours fériés), sous les numéros indiqués ci-dessous :
a. numéro de téléphone (Services des Ventes) : +48 (12) 278 73 30
b. numéro de télécopie : + 48 (12) 278 73 30
c. adresse e-mail pour courriels concernant la vente : sklep@kopalnia.pl,
d. adresse du site Internet de la Boutique : www.kopalnia.pl
e. adresse e-mail sur laquelle l’on peut envoyer des réclamations : sklep@kopalnia.pl.

3. La boutique en ligne de la Mine vend des billets via Internet.

4. Les commandes se font par le biais du site www.kopalnia.pl via un formulaire de commande.

5. À la date de la livraison du produit ou du commencement de la prestation du service au plus tard, la Boutique confirme la passation du contrat à distance sur un support durable (s’entend comme support durable de base un courriel ou un document papier). En outre, la confirmation doit contenir les éléments essentiels des CGV et l’information sur le consentement donné par le Client à la réception de messages numériques.

6. Le délai de réalisation standard d’une commande est de 48 heures (en excluant le samedi et le dimanche) ; cependant, dans des cas particuliers, celui-ci peut être plus long. Le délai stipulé n’a qu’une valeur indicative et court à partir du moment de la confirmation du paiement effectué jusqu’au moment de l’envoi du pli avec billet.

7. La commande est réalisée en fonction de la disponibilité des billets. En cas d’indisponibilité d’une partie de la commande ou de l’intégralité de celle-ci, le Client est informé de l’état de sa commande et décide du mode de sa réalisation (prolongation du délai d’attente, annulation de la commande dans son intégralité).

8. Une quantité limitée de billets sont destinés à la vente et la réalisation se fait dans l’ordre de la réception des commandes confirmées et dans la limite des billets disponibles.

9. Le paiement des billets commandés est réglé par le Client par virement bancaire sur le compte de la Boutique.

10. Chaque commande est accompagnée d’une facture TVA. La facture TVA est établie au moment où tous les billets commandés par le Client sont complétés et prêts à être expédiés. Le Client reçoit l’original de la facture, signé par la Boutique. Il y a lieu de préciser qu’au moment où le Client, personne physique, passe une commande ou achète un billet en utilisant les données (par ex. le nom/la dénomination) afférentes à l’exercice de l’activité économique, l’achat effectué par celui-ci est réputé effectué en liaison avec l’exercice de cette activité et la facture est établie à cet acquéreur en sa qualité de commerçant.

11. Le Client est en droit de modifier sa commande jusqu’au moment de la confirmation de la conclusion du contrat par la Boutique. Le Client peut se rétracter en annulant la commande par courriel envoyé à l’adresse : sklep@kopalnia.pl. Le Client ne peut se rétracter après avoir obtenu de la Boutique la confirmation de la conclusion du contrat.

12. Tous les prix sont libellés en zlotys PLN et comprennent la TVA. Dans les versions de la Boutique en ligne, rédigées en langues étrangères, les prix sont aussi libellés en EUR et USD et sont actualisés chaque jour selon les taux de change en vigueur, publiés par la Banque Nationale de Pologne. Le prix indiqué du billet est contractuel au moment de la passation de la commande par le Client. La Boutique se réserve le droit de modifier les prix des billets qui figurent dans son offre, d’organiser et d’annuler l’organisation d’actions promotionnelles sur le site de la Boutique ou d’y introduire de modifications.

13. La procédure de transmission de la transaction et de vérification de la Boutique est réalisée par www.payu.pl

14. La livraison du billet se fait selon le mode défini dans la commande.

15. Les montants exacts de l’article commandé et des frais de l’envoi sont indiqués au Client de manière claire et visible sur le formulaire de commande, directement avant la déposition de la commande par la Client.

16. Le Client est tenu de confirmer, avant de valider la commande sur le site Internet, que l’achat entraîne pour lui l’obligation de payer les frais de la commande validée. Ladite confirmation se fait par le marquage, par le Client, sur le formulaire de la commande, de l’onglet spécifique contenant le texte : « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

17. Le billet est au porteur (le Client présente le billet directement au préposé à l’entrée à la manifestation) et il est identifié au vu d’un code spécifique et unique, propre au billet. Le billet ne peut être utilisé qu’une seule fois et aucune admission à la manifestation ne peut être faite au vu d’une copie. Les renseignements concernant la distribution des billets pour les manifestations respectives sont publiés dans les informations relatives à l’événement concerné.
18. Un billet illisible, détérioré ou endommagé peut être considéré comme non valide. Aucun duplicata n’est délivré par la Mine.

19. La Mine se réserve la possibilité de mettre fin à la vente de billets sans en justifier les motifs.


§ 2
Conditions d’envoi des billets

1. Les frais totaux de la commande englobent les montants des billets commandés et des frais de port des billets au Client. Les frais de la commande sont à la charge du Client. L’information concernant les frais totaux de la commande et le délai de paiement est précisée au Client avant la déposition de la commande par celui-ci.

2. Tous les paiements dans la boutique en ligne de la Mine de Sel « Wieliczka » sont réglés par le système www.payu.pl.

3. Les billets achetés par le Client sont livrés sous un pli par la société de messagerie UPS Polska sp. z o.o., ayant son siège à Varsovie (tél. : +48-22-534-00-00, télécopie : +48-22-534-08-01), à l’adresse indiquée par le Client. Les informations sur la distribution des billets pour les manifestations respectives sont publiées dans les informations détaillées concernant l’événement concerné.

4. Le Client a la possibilité de suivre sa commande sur le site www de la société de messagerie.

5. La Mine se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et de la vérifier en cas de doute justifié quant à la crédibilité des informations contenues dans le formulaire de commande ou dans la commande passée.


§ 3
Conclusion du contrat, paiements, retour de billets et droit de rétractation

1. Dans le cas où la Mine n’est pas organisatrice de la manifestation concernée, elle publie chaque fois sur le site Internet, dans les informations détaillées sur l’événement concerné, une information précise sur l’organisateur dudit événement et le règlement de vente des billets établi par celui-ci.

2. Le contrat de vente à distance entre la Boutique en ligne et le Client est conclu au moment de la réception, par la Boutique, de la commande passée par le Client. Le billet précisé dans la commande constitue l’objet dudit contrat.

3. Le Client est tenu au paiement dans les 2 jours ouvrables suivant la date de la conclusion du contrat conformément aux termes de l’alinéa 2 du présent paragraphe ; mais au plus tard 5 jours ouvrable avant la date de la manifestation considérée. Passé ce délai, la commande est annulée par la Boutique et les billets sont mis en vente.

4. En cas d’annulation de la manifestation, de changement de la date et du lieu de la manifestation le Client est en droit de demander le remboursement du montant du prix du billet et du montant des frais d’envoi du billet au Client.

5. En cas de changement de la date de la manifestation considérée les billets sont valables pour la nouvelle date de cette manifestation.

6. La Mine informe que conformément aux dispositions de l’article 38, point 12 de la loi 30 mai 2014 sur les droits des Clients (J.O. du 24 juin 2014, texte 827), le Client n’est pas en droit de se rétracter. En cas d’annulation de la manifestation, les demandes de remboursement du prix des billets doivent être adressées à l’organisateur de la manifestation, sauf stipulations contraires d’un contrat. Toutes réclamations et observations concernant la manifestation annulée et, aussi, le déroulement et la réalisation de la manifestation sont à adresser exclusivement à l’organisateur de la manifestation concernée.


§ 4
Stipulations concernant la Mine en tant qu’organisateur de l’événement

1. En cas d’annulation de la manifestation, de changement de la date ou du lieu de la tenue de l’événement du fait de la Mine en tant qu’organisateur de la manifestation de loisirs, sportive ou culturelle, les retours des billets seront acceptés dans les 21 jours qui suivent la date de la publication de l’annulation de la manifestation, exclusivement s’ils sont accompagnés de la preuve de leur achat (facture). Les billets accompagnés de la preuve de leur achat doivent être renvoyés à l’adresse de la Mine indiquée au § 1, alinéa 1 du Règlement avec la mention « e-Sklep ». Le Client est tenu d’indiquer le numéro du compte sur lequel le remboursement doit être effectué et toutes les données indispensables pour le virement. La Mine informe que dans les cas où le remboursement des frais d’envoi est justifié, il sera remboursé le montant du prix du billet figurant sur celui-ci et le montant des frais d’envoi du billet au Client. Le remboursement du montant du prix se fait dans les 14 jours ouvrables suivant la date à laquelle la Mine aura reçu toutes les données visées au présent alinéa.

2. Toutes les réclamations concernant les billets achetés et, notamment, celles concernant un défaut de conformité des places indiquées sur le billet, sont examinées dans les 14 jours suivant la date de la manifestation après la déclaration préalable de ce défaut à la Mine ou aux préposés au public durant la manifestation et après la confirmation par écrit, par la Mine, du bien-fondé de la réclamation, par l’apposition d’une mention requise sur le billet.


§ 5
Stipulations finales

1. Les données personnelles contenues dans le formulaire d’enregistrement sont stockées et traitées dans les limites du consentement exprimé par le Client, conformément aux dispositions du droit polonais et, notamment, de la loi sur la protection des données personnelles du 29 août 1997 (Dz.U. n° 133, texte 883 modifié). Le formulaire d’enregistrement contient des données qui permettent l’identification de l’utilisateur soit ses données personnelles et ses coordonnées. Cependant, seulement certaines parties du formulaire doivent être renseignées obligatoirement – celles qui contiennent les données requises par le droit civil pour la transaction et qui sont afférentes au contrat de vente. Chaque Client, après avoir rempli le formulaire d’enregistrement, dispose d’un droit d’accès aux données à des fins de leur vérification, modification ou suppression. La Boutique ne transmet pas, ne vend pas ni ne loue pas les données à caractère personnel collectées et concernant ses clients à des tiers.

2. Les droits et les obligations des parties découlant du contrat conclu sont réglés par la loi du 30 mai 2014 sur les droits des Clients (J.O. du 24 juin 2014, texte 827) et dans la loi du 23 avril 1964 – le Code Civil (J.O. de 2014, texte 121 modifié).

3. Le contrat de vente de billets est passé conformément au droit polonais et en langue polonaise.

4. Tout litige susceptible de naître à l’occasion du contrat de vente est soumis au tribunal territorialement compétent selon la compétence générale.

5. En cas d’erreur de quelque nature que ce soit dans les informations publiées par la Boutique, veuillez signaler les erreurs constatées à l’adresse e-mail : sklep@kopalnia.pl

6. Le règlement entre en vigueur à la date du 25 décembre 2014.

Nous avons l’honneur de vous faire savoir que vos données personnelles, figurant dans le formulaire, seront traitées par l’Administrateur des données – Kopalnia Soli "Wieliczka" Trasa Turystyczna Sp. z o.o., Park Kingi 10, 32-020 Wieliczka, exclusivement aux fins d’achats dans e-boutique.

Dans le même temps, nous vous informons que vos données ne seront pas mises à disposition d’un tiers au sens de l’article 7, point 6 de la loi du 29 août 1997 sur la protection de données à caractère personnel (texte intégral J. O. polonais n° 101 de 2002, texte 926 modifié).

Vous publiez vos données librement ; cependant, sans celles-ci, la réalisation de l’objectif susmentionné n’est pas possible. Vous avez droit de contrôler les données publiées, d’y accéder et de les vérifier.



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